Prise de position: Avant-projet de la loi cantonale d’application de la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité (LApEl)

Généralités

Le décret cantonal étant arrivé à l’échéance, L’AVDEL est satisfaite que le vide juridique actuel soit bientôt comblé. Elle constate que dans l’ensemble, l’avant-projet de loi cantonale reprend les grandes lignes du décret.

Cependant, l’AVDEL craint un surcroît de travail administratif pour les différents intervenants du secteur et souhaite que l’on examine la pertinence et évite les doublons lors des demandes d’informations.

Concernant le message, l’AVDEL regrette qu’il ne donne aucune information sur la stratégie cantonale.

Commentaire par article

Article 3, al1.b: L’AVDEL constate qu’il existe très peu d’éléments de réseau servant exclusivement au transport de la production depuis la centrale. La plupart de ces éléments sont mixtes. Pour les éléments servant exclusivement au transport de la production, nous pensons qu’un rappel à l’ art.16al.3 de l’OApEl est nécessaire.

Proposition de modification: Compléter l’article ainsi : « (…) à l’exception des éléments de réseaux servant exclusivement au transport de la production depuis les centrales. Pour ces dernier, l’art.16, al.3 de l’OApEl doit s’appliquer; »

Article 4, al.2: L’AVDEL salue la volonté de collaborer avec les cantons voisins.

Article 5, al.1: L’AVDEL soutient la volonté du législateur de conserver la propriété et la gestion de l’électricité en mains valaisannes. Elle se demande comment cet article sera appliqué.

Article 6, al.1: L’AVDEL craint un surcroît de travail administratif. Actuellement, les entreprises doivent répondre à de nombreuses sollicitations de la part des services des administrations fédérales et cantonales. Cette bureaucratie excessive nuit à la rentabilité de ces agents économiques.

Proposition de modification: Supprimer le mot gratuitement.

Article 6, al.3: La fourniture de données concernant la gestion de la charge telle que souhaitée par le canton nécessite d’une part des études extrêmement pointues mais également des disponibilités en temps et en ressources tout aussi importantes pour traitement. Ainsi du point de vue de l’AVDEL, nous proposons de supprimer cet alinéa, le devoir d’information étant déjà mentionné à l’article 6, al.1 conformément à la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité.

Proposition de modification: Supprimer l’article 6, alinéa 3.

Articles 8 et 12: L’AVDEL soutient le principe d’une couverture de l’ensemble du territoire. Elle constate qu’il y a une contradiction entre les articles 8 et 12, car si les dessertes couvrent l’ensemble du territoire, il ne peut y avoir de producteurs ou de consommateurs hors de la zone de desserte. Si un consommateur doit être desservi par un autre GRD, les zones de desserte devraient être revues.

Proposition de modification: Article 12 : « (..) raccorder des consommateurs finaux et des producteurs d’électricité situés en dehors de sa zone de desserte. théoriquement dans une zone de desserte voisine. (…) »

Article 9: La notion de « décision administrative » semble plutôt légère, alors qu’il s’agit d’une décision ayant d’importantes implications politiques et économiques.

De plus, l’AVDEL souhaite que lors de l’attribution des zones de desserte, après l’entrée en vigueur de cette future loi, le Conseil d’Etat se fonde sur la situation actuelle. Nous ne sommes évidemment pas opposés à des changements ultérieurs, mais cette disposition transitoire devrait permettre d’assurer la continuité dans l’exploitation des réseaux.

Au final, nous préférerions une formulation proche de l’article 5, alinéa 1 du décret du 12 décembre 2008.

Proposition de modification      » En concertation avec les communes et les gestionnaires de réseau concernés, le Conseil d’Etat attribue les zones de desserte par une décision administrative correspondant à la situation de propriété et d’exploitation du réseau existant à l’entrée en vigueur de la présente loi. « 

Article 11: Certes l’obligation de raccorder est déjà présente dans la loi fédérale, elle pose toutefois problème. L’AVDEL souhaite qu’il soit fait mention que le coût de raccordement est à la charge du demandeur.

La définition habituelle d’un bien-fonds est l’ensemble de ce qui est inscrit au registre foncier. Les terrains en font donc partie. L’AVDEL demande une précision sur la notion de bien-fonds car si elle peut concevoir l’exigence de raccordement pour les bâtiments et installations techniques, il ne semble pas judicieux d’obliger le raccordement d’un terrain.

Proposition de modification: « Dans leur zone de desserte, (…) tous les consommateurs finaux se trouvant en zone à bâtir. Les bien-fonds et les groupes d’habitation habités à l’année situés en dehors de cette zone à bâtir ainsi que tous les producteurs d’électricités seront raccordés en veillant notamment à ce que la rentabilité économique de l’extension du réseau soit assurée. »

Article 14: L’AVDEL soutient la liberté laissée aux conseils municipaux ou aux sociétés d’approvisionnement dans la fixation des tarifs.

Article 15, al.1: Les différences de tarif d’un réseau à l’autre peuvent en général s’expliquer par différents aspects : un réseau en mauvais état dans lequel il faut investir, une zone de desserte très étendue, etc. L’AVDEL désire plus de précisions sur les types de mesures que le Gouvernement pourrait envisager. De même, elle s’interroge sur la notion de « différences disproportionnées ».

De plus, elle se demande pourquoi le Conseil s’attribue cette tâche, alors que la loi fédérale prévoit que l’ELCOM surveille les tarifs des distributeurs et prenne des mesures en cas d’abus.

Article 15, al.2: Afin de simplifier la procédure et le travail administratif, l’AVDEL souhaiterait transmettre au Service concerné une grille tarifaire identique à celle de l’ELCOM. Il faudrait à tout prix éviter que les entreprises remplissent deux formulaires différents contenant les mêmes informations.

Proposition de modification: « (…) les gestionnaires de réseaux doivent transmettre annuellement au service chargé des questions relatives à l’énergie une grille tarifaire identique à la grille tarifaire de l’Elcom.«