Prise de position : Consultation Stratégie Réseaux Electriques – Révision des ordonnances

20181001_AVDEL_Ordonnances_reseaux_PP

Prise de position

Consultation Stratégie Réseaux Electriques – révision des ordonnances

Madame, Monsieur,

L’AVDEL – Association valaisanne des distributeurs d’électricité – rassemble les entreprises actives dans ce domaine en Valais. Sa mission est de défendre les intérêts de la branche et de la représenter auprès du public et des autorités. Actuellement, les membres de notre Association fournissent un emploi à plus de 900 personnes et offrent près de 70 places d’apprentissage. Sur les trois dernières années, l’ensemble des membres de l’AVDEL ont investi en moyenne 62 millions de francs et prévoient d’investir durant ces 3 prochaines années près de 90 millions annuellement.

Généralités

Après avoir soutenu dans les grandes lignes la Stratégie Réseaux électriques, notamment les mesures en faveur du développement du réseau, telles que l’accélération des procédures, la simplification des tâches administratives et bureaucratiques, le comité de l’AVDEL a analysé avec intérêt les ordonnances mises en consultation. Il remercie d’ores et déjà de la possibilité de vous faire connaître notre prise de position. La consultation précitée couvre de nombreux sujets et nous ne prendrons que les points les plus importants et qui concernent directement les réseaux de distribution. Pour le surplus, nous soutiendrons la prise de position de notre organe faîtier, l’AES.

En détail

Ordonnance sur les lignes électriques (OLEI)

Facteur de surcoût (article 11b à 11e )

• L’AVDEL a toujours soutenu le principe d’enterrement des lignes du réseau de distribution de niveau 5 à 7, lorsqu’elles doivent être construites, remplacées, rénovées ou étendues, si cela est techniquement possible et que le coût n’est pas disproportionné.
•  Le présent projet propose un facteur de surcoût de 1.75 pour l’ensemble du territoire helvétique. De notre avis, cette application uniforme n’est pas la bonne et des critères géographiques ou topographiques doivent être introduits. En effet, un facteur de surcoût trop petit pourrait inciter à un retour à l’aérien dans les zones urbanisées, ce qui n’est pas souhaité, ni par nos membres, ni par la population. A contrario, il nous semble important de maintenir la possibilité de raccorder des installations décentralisées par voie aérienne et ce, sans présenter différentes variantes d’études, lorsque des conditions géographiques ou topographiques sont particulières, par exemple dans les zones de montagne.
• Ainsi l’AVDEL propose de différencier le facteur de surcoût en appliquant un critère de 2.5 dans les zones urbanisées et de 1.75 dans les autres zones. La différence entre les zones doit se faire sur des critères objectifs comme la topologie, le nombre d’habitants au m2, etc.
• De plus, en cas de renouvellement, le remplacement de lignes câblées déjà existantes par des câbles devrait toujours être possible et garanti.
• De plus, afin de réduire la charge bureaucratique, il doit être possible de renoncer totalement à l’examen du facteur de surcoût pour les projets jusqu’à 36kV tout comme il est demandé d’éviter des études coûteuses lors de changement peu importants sur les lignes aériennes ou de mesures de maintenance.

Propositions :

Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl)

Fourniture d’énergie dans l’approvisionnement de base (art. 4 à ac)

• Telles que formulées dans le présent projet d’ordonnance, les dispositions d’application concernant la déduction des mesures de soutien prévues aux articles 4, 4a et 4c (en lien avec l’art. 6 al. 5 et 5bis LApEl) nous paraissent peu claires. Nous doutons même de leur applicabilité en ce qui concerne principalement la production indigène provenant de producteurs tiers ; ou du moins nous sommes persuadés de l’énorme charge administrative qu’elles vont entraîner.
• D’une part, le nombre de petites installations de production d’énergies renouvelables (surtout des installations photovoltaïques privées) ne cessent de croître. L’analyse de coût exigée pour ces installations est très difficile à faire, entraîne une grande charge administrative, pour souvent se rapprocher d’une estimation voire se révéler impossible.
• D’autre part, il existe plusieurs catégories de rétributions, ce qui rend une éventuelle gestion et prise en compte de la déduction des mesures de soutien obtenues par des producteurs indépendants extrêmement compliquées et coûteuses. Par ailleurs, les rétributions qu’obtiennent les producteurs historiques et indépendants de la part de la Confédération ne concernent uniquement que ces deux parties et non pas les gestionnaires de réseaux en général. Dans ces conditions, il nous est impossible de connaître les rétributions obtenues par des producteurs tiers. Par ailleurs, il est absolument contestable de devoir déduire des rétributions alors que le producteur ne les a pas encore reçues de la Confédération (au vu du nombre de producteurs sur liste d’attente) et qu’il n’existe aucune garantie qu’il va l’obtenir à un certain moment.
• En conséquence, nous sommes favorables à un système plus simple, et soutenons l’AES qui propose que, pour l’électricité qui fait l’objet d’une obligation de reprise et de rétribution selon l’art. 15 LEne, la rétribution versée par le gestionnaire de réseau soit imputable aux tarifs dans l’approvisionnement de base, au sens d’une règle de minimis et démontre qu’il ne serait pas conforme d’inclure les coûts liés à la charge administrative dans les coûts de gestion.

Propositions :

Ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques

Assouplissement de la procédure (art. 9c)

Pour les installations du réseau basse et moyenne tension, des assouplissements de la procédure sont nécessaires. La procédure d’approbation des plans est aujourd’hui longue, fastidieuse et coûteuse et est absolument disproportionnée par rapport à l’ampleur des projets. Les cantons peuvent sans problème garantir que les intérêts publics fixés par la Constitution, la législation fédérale et les prescriptions, par exemple dans le domaine de l’aménagement du territoire et de la protection de l’environnement, soient respectés. Ils assument d’ores et déjà cette responsabilité dans le cadre d’autres projets de construction, notamment dans d’autres secteurs d’infrastructure tels que l’alimentation en eau. Dans les projets prévus à l’art. 9c, il faut donc prévoir que seules les autorités cantonales procèdent aux évaluations

Proposition :