Prise de position: Loi et ordonnance sur les constructions

Généralités

L’AVDEL salue la volonté de simplifier les procédures administratives contenues dans ce projet. Tous secteurs confondus, les démarches administratives pèsent dans l’activité des entreprises. Dès lors, toute procédure permettant de réduire les coûts et d’accélérer les démarches est la bienvenue.

D’une façon générale, il semble bon que le projet précise que la mention « installations solaires » concerne tant le solaire thermique que le solaire photovoltaïque. De plus, pour ce dernier, un rappel aux dispositions spécifiques de la LApEl serait le bienvenu.

Cependant, nous souhaitons que l’obligation d’annonce au distributeur soit explicitement mentionnée dans l’ordonnance et ferons une proposition dans ce sens.

Commentaire par article

Art.5, al.2bis et 2ter (OC): L’AVDEL s’étonne que le coefficient thermique soit inférieur aux exigences de la législation fédérale (OURE) alors que le rapport explicatif ne donne aucune justification technique. Ces restrictions ne peuvent que pénaliser les propriétaires valaisans et vont à l’encontre des buts recherchés, à savoir l’encouragement aux nouvelles énergies renouvelables.

Art. 20, al.5 (OC): Pour les installations électriques, l’AVDEL demande que les projets dispensés d’autorisation soient également annoncés au gestionnaire du réseau de distribution, ou à tout le moins que l’annonce au distributeur soit mieux mise en valeur dans le formulaire d’annonce. En effet, une consultation du distributeur avant le démarrage du projet de construction, permet à ce dernier de mieux planifier les besoins de son réseau et, éventuellement de conseiller le futur propriétaire de l’installation.

Proposition de modification: « Les projets dispensés d’autorisation doivent être annoncés avant le début des travaux à l’autorité délivrant les autorisations de construire. Les projets d’installations photovoltaïques doivent également être annoncés au gestionnaire de réseau de distribution. (…) »